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Réforme majeure
Révision du système maltais de pension - no. 3880
Tous les Maltais nés après le 1e janvier 1962 prendront leur retraite à l'âge de 65 ans, alors que les Maltais plus âgés pourront partir à la retraite plus tôt, entre 60 et 64 ans, en fonction de leur année de naissance et de leur sexe. Tel est l'effet principal de l'arrêté no 336 de 2006, qui est entré en vigueur le 1e janvier 2007.
La réforme du système maltais de pensions prévoit une clause de renonciation à la retraite anticipée, en interdisant toute activité rémunérée pendant la retraite anticipée. Une fois atteint l'âge de 65 ans, l'activité rémunérée n'affectera pas les droits à pension à taux plein (deux tiers du revenu ouvrant doit à pension). La pension à taux plein nécessite une période de 30 ans de cotisation pour les personnes nées avant 1951, de 35 ans pour les personnes nées entre 1952 et 1961, et de 40 ans pour celles nées en 1962 ou après.
Des modifications, applicables en 2011, sont envisagées pour la pension minimum nationale, qui s'élève actuellement aux 4/5e du salaire minimum national pour un couple marié et aux 2/3 du salaire minimum national pour toute autre personne. Une personne née le 1e janvier 1962 ou après ne pourra, en aucun cas, percevoir une prestation de sécurité sociale qui soit inférieure au taux de la pension nationale minimum garantie (GNMP). Le taux de la GNMP correspondra à 60 pour cent du revenu national moyen.
A partir du 1e janvier 2007, des crédits de cotisations de sécurité sociale ont été alloués aux parents d'enfants de moins de 6 ans (ou 10 ans en cas d'invalidité grave). Le nombre maximum de crédits qui peut être octroyé en pareil cas s'élève à deux ans pour chaque enfant (4 ans pour un enfant handicapé). La période de crédits applicable peut être partagée entre les deux parents.
D'autres modifications du système de pensions maltais, instaurant un second et un troisième pilier, sont envisagés en 2010, au moment où le ministre chargé de la sécurité sociale devrait présenter un rapport au parlement.
Les modifications de la législation en 2007 ont abouti concrètement à une réforme complète du système maltais de pensions d'invalidité. Le demandeur est dorénavant tenu de fournir davantage d'informations médicales qu'auparavant à l'appui de sa demande. Des " listes d'incapacités " ont été établies pour aider l'équipe des deux médecins qui conseillent l'administration de la sécurité sociale sur la gravité de l'incapacité de travail déterminant le niveau de la pension d'invalidité. Par ailleurs, un délai de carence de six mois a été instauré avant le versement d'une pension d'invalidité. Pendant le délai de carence, le demandeur aura droit, dans la majorité des cas, aux indemnités ordinaires de maladie.
Date de législation: 2006
Date d'entrée en vigueur: Janvier 2007
Date du texte: 30/07/2008