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Vieillesse - Invalidité - Survivants

Réforme majeure

Adoption de la réforme des pensions - no. 3871

Le parlement espagnol a approuvé en fin d'année 2007, à une très large majorité, la loi portant reforme du système des pensions, déjà soumise pour négociation aux partenaires sociaux depuis juillet 2006. La nouvelle loi est entrée en vigueur en début d'année 2008.

Les principaux changements introduits par la réforme sont les suivants:

la durée minimale de cotisation pour ouvrir droit à une pension à taux plein a été portée de 12 ans et demi à 15 ans, ce qui se traduira par un recul de l'âge effectif de sortie à la retraite.

une majoration de 2 pour cent du taux de pension pour les assurés qui travaillent au-delà de l'âge de 65 ans et de 3 pour cent pour ceux qui totalisent 40 ans de cotisations et qui continuent à travailler au-delà de cet âge.

les conditions d'ouverture de droit à la retraite anticipée seront resserrées en portant l'âge minimum de retraite anticipée à 61 ans et la durée de stage minimum nécessaire à 30 ans de cotisations. Les mêmes conditions sont aussi applicables aux assurés sociaux qui veulent accéder à une retraite partielle.

L'âge minimum de sortie à la retraite pour les personnes travaillant dans des conditions particulières de nuisance est de 52 ans, mais de nouveaux coefficients, destinés à déterminer les taux de cotisation exigés, seront appliqués selon la nature du travail.

Par souci d'équité et de rentabilité, le nombre d'années de cotisation sera, désormais, pris en compte lors du calcul des prestations d'invalidité. En outre, la période minimum de cotisation nécessaire à l'obtention d'une prestation d'incapacité permanente, pour les assurés âgés de moins de 31 ans, sera égale à un tiers de la période qui sépare la date du 16ème anniversaire de l'assuré de celle du début d'incapacité. Les assurés âgés de plus de 31 ans, doivent avoir cotisé au moins pendant 5 années parmi les 10 dernières années qui précèdent la survenance de l'invalidité.

La loi adapte, par ailleurs, les conditions d'ouverture de droit à certaines prestations aux changements sociaux en reconnaissant les couples non mariés comme étant éligibles à la pension de survivant, s'ils avaient cohabité pendant au moins 5 ans ou avaient élevé des enfants ensemble. Une pension temporaire de survivant est accordée aux couples qui ne répondent pas aux exigences susmentionnés. En cas de divorce, le survivant n'ouvre droit à prestation que s'il/elle recevait une pension alimentaire de la part de l'assuré décédé.

Date de législation: Novembre 2007

Date d'entrée en vigueur: Janvier 2008

Référence: Ley de Medidas en Materia de Seguridad Social.

Source: Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales, http://www.tt.mtas.es/periodico/seguridadsocial/200711/SS20071122_3.htm
http://www.imsersomayores.csic.es/documentos/boletin/2008/numero-58/gob-07-12-26.pdf

Description des régimes  

Date du texte: 30/07/2008