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Réforme majeure
Une réforme des pensions pour décourager la retraite anticipée à l'échelon national - no. 3875
Le 17 avril 2008, un projet de loi très discuté sur la réforme des pensions de vieillesse a été finalement approuvé, relevant progressivement l'âge de la retraite et durcissant les conditions d'attribution, qui jusqu'à maintenant étaient très peu contraignantes et relativement généreuses par rapport aux normes européennes ou mondiales de la sécurité sociale. Selon les nouvelles dispositions - qui entreront en vigueur en octobre 2008 -, l'âge de la retraite pour les femmes et les hommes sera progressivement relevé à 65 ans, et la période de stage pour avoir droit à la pension passera de 7 000 à 7 200 jours.
Des pressions politiques ont été exercées sur le gouvernement turc pour que le projet de loi soit adopté. Il s'agit non seulement d'une condition préalable pour l'approbation d'un accord de prêt de USD 3,6 milliards par le FMI mais aussi d'une législation qui rapprochera les normes turques de sécurité sociale des normes de l'Union européenne. Il y a eu néanmoins une résistance des différents partis politiques et syndicats au projet de loi, qui s'est traduite notamment par des grèves et des mouvements de protestation dans l'ensemble du pays, au cours d'un long processus de révision au parlement.
Bien que l'âge normal de la retraite ait été de 58 pour les femmes et de 60 ans pour les hommes, la législation antérieure sur les pensions permettait aux assurés quadragénaires de prendre une retraite anticipée, ce qui avait entraîné un déficit croissant et une charge financière pour les pouvoirs publics. En relevant l'âge de la retraite et en durcissant les conditions d'attribution, la réforme assurera une meilleure viabilité financière au système de sécurité sociale. Bien que certains syndicats soient encore hostiles au projet de loi, les consultations entre le gouvernement et les syndicats ont conduit à un accord partiel.
L'un des éléments de l'accord a été une réduction du nombre de jours requis (7 200) pour ouvrir droit à une pension. Le gouvernement voulait initialement le fixer à 9 000. En contrepartie, les syndicats ont accepté le relèvement à 65 ans de l'âge de la retraite. Une fois la législation mise en œuvre, toute personne qui commence à travailler aura droit à une pension à l'âge de 65 ans ou si elle totalise 7 200 jours de cotisation. L'âge minimum pour la retraite sera relevé progressivement après 2036, et atteindra 65 ans en 2046 pour les hommes et en 2048 pour les femmes.
Les syndicats ont aussi pu négocier avec le gouvernement la méthode de calcul de la pension, en vertu de quoi les 3 pour cent actuels du salaire final multipliés par le nombre d'années de cotisation seront encore appliqués pendant les 10 prochaines années (pour les personnes actuellement en activité); ils seront ensuite ramenés à 2 pour cent. Pour les nouveaux salariés, toutefois, le taux sera de 2 pour cent. Ce taux plus bas encouragera donc la population active à travailler au-delà de la période minimale requise de cotisation, notamment pour accroître les prestations futures de pension de vieillesse. A l'heure actuelle, beaucoup de retraités doivent continuer à travailler, généralement dans le secteur informel, dans la mesure où ils leur faut survivre avec des prestations de pension de vieillesse insuffisantes. La faiblesse des prestations en Turquie est souvent imputée au peu d'exigence des conditions d'attribution, notamment au nombre d'années de cotisations plus faible que dans les régimes de pension de vieillesse des autres pays. Par ailleurs, les prestations de pension seront ajustées tous les ans en décembre, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et du produit intérieur brut.
Date de législation: Avril 2008
Date d'entrée en vigueur: Octobre 2008
Source:
http://www.turkishdailynews.com.tr/article.php?enewsid=102273&contact=1
http://www.globalaging.org/pension/world/2008/turkey.htm
http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication10067_en.pdf
http://www.setimes.com/cocoon/setimes/xhtml/en_GB/features/setimes/articles/2007/04/30/reportage-01
http://www.byegm.gov.tr/YAYINLARIMIZ/CHR/ING2006/04/06x04x12.HTM#%201
Date du texte: 30/07/2008